Conditions générales de vente et d’utilisation du service
Article 1 : Généralités
La société Imprim’Express SAS, ci-après dénommé iPrim propose un service de commande en ligne de cartes de visite et plus généralement de documents personnalisables et d’imprimés. Ce service est accessible via les sites www.iprim.fr , www.iprim.com, ou www.imprimexpress.fr, www.2ipub.fr.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur les sites de iPrim par le client ou ses ayant droit (ci-après dénommé le client). Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il demande son inscription, ou celle des ses collaborateurs sur le site.
Article 3 : Contenu des commandes
La Société Imprim’Express décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur ses sites ou à leur qualité créative ou graphique.
Article 4 : Qualité
L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs. C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. En aucun cas la responsabilité d’iPrim ne pourra être engagée. Malgré tout le soin apporté à nos fabrications, et à nos contrôles le client acceptera sur l’ensemble du tirage certaines variations de couleurs, la présence de défauts mineurs, ou très petites tâches, selon les règles et usages de la profession. Les quantités livrées pourront varier de plus ou moins 5%. Une malfaçon portant sur une quantité inférieure à ce pourcentage sera acceptée par l’acheteur.
Article 5 : Engagement de confidentialité
L’ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. Tous les collaborateurs de iPrim sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion. iPrim s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui ci.
Article 6 : Commande du client
L’aperçu mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Avant de valider sa commande, le client s’engage également sur le modèle, le nombre d’exemplaires commandés, le format et le contenu, qu’il soit saisi ou proposé par le site. En commandant sur les sites iPrim, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. iPrim décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminé pour des erreurs, omission, ou fautes d’orthographe dans le document créé par le client.
Article 7 : Responsabilités du client
Le Client est seul responsable du contenu qu’il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.
Le Client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Article 8 : Gestion des Identifiants
Le Client est responsable des ses identifiants, et de son utilisation, si le client se sépare d’un collaborateur, il appartient au client de contacter iPrim pour faire désactiver l’identifiant concerné. Dans le cas contraire, et en cas de commande avec cet identifiant, le client sera responsable du règlement des prestations.
Article 9 : Maintien du service
iPrim s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. iPrim peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. iPrim n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Article 10 : Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et s’entendent départ de nos ateliers. Aucun dédommagement ne peut être demandé en cas de retard de livraison. Le Client indique lors de la commande l’adresse de livraison.
A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu’il confirmera par E-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 5 jours après la réception des travaux. iPrim répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite a cette réclamation. iPrim ne pourra être incriminée pour des raisons citées a l’article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarée comme raison incontrôlable par iPrim.
Article 11 : Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message sur une fiche « Contact » sur le site iPrim
Article 12 : Dédommagements
Le client accepte d’indemniser et de dédommager iPrim, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d’avocats, émise par une partie tierce et résultant de l’utilisation par le client ou de ses ayants droits, du Service en violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
La marque iPrim, les modèles, dessins, logos, photos, objets, données, et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.
Article 14 : Attribution de juridiction
Seules les juridictions et les tribunaux d’Angers sont compétents en cas de procédures, même en cas de pluri-défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l’acheteur.
